Allongement des délais d’inhumation et de crémation et autres mesures funéraires (décret du 10 juillet 2024)

Le délai pour procéder à l’inhumation ou la crémation d’une personne décédée est désormais de quatorze jours calendaires, au lieu de six jours :

• Le délai commence le lendemain du fait générateur (décès par principe ; arrivée du corps sur le territoire en cas de transport international ou entre les collectivités outre-mer et la France ; autorisation d’inhumation ou de crémation du procureur de la République en cas d’obstacle médico-légal) ;
• Il faut désormais compter les dimanche et jours fériés dans le calcul de ces délais.

Source : https://federation-fnf.fr/allongement-des-delais-dinhumation-et-de-cremation-et-autres-mesures-funeraires/

Organisation des funérailles sans famille

C’est un cas de figure qui met souvent les opérateurs funéraires en difficulté … Qui doit intervenir dans ce cas ? C’est au maire de la commune du lieu de décès qu’incombe cette initiative (A défaut d’action du maire, c’est au préfet que revient cette responsabilité). (Article L.2213-7 du CGCT). Et ceci, indépendamment de la question de ressources du défunt. Un opérateur funéraire ne peut pas agir s’il ne reçoit pas une « commande » et il ne peut pas « s’auto commander ». L’opérateur funéraire n’est pas non plus en mesure de rechercher d’éventuels parents du défunt ni leur intimer de pourvoir aux funérailles.

C’est bien à la commune du lieu de décès que revient la charge de procéder à l’inhumation du défunt, en terrain commun pour une durée de cinq ans, dans le délai réglementaire des six jours (non compris dimanche et jours fériés) à compter du décès.

Si la commune de dispose pas d’une régie municipale (ou d’une entreprise délégataire) qui s’occuperait de cette organisation, le maire fait établir un (ou plusieurs) devis auprès d’entreprises de services funéraires et signe le bon de commande correspondant au devis qui lui convient.

La facture d’obsèques est alors réglée par la commune. Depuis la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier le maire qui passe commande pour les obsèques, a la possibilité de faire régler la facture correspondante par un prélèvement sur le compte de paiement du défunt, dans la limite d’un plafond de 5.000 € (arrêté du 25 octobre 2013).

Si des ayant-droit ou des héritiers se manifestent par la suite, ils pourront toujours (du moins dans une période de cinq ans) organiser des funérailles en accord avec leurs souhaits (Inhumation dans une sépulture de famille, crémation des restes exhumés) après avoir fait exhumer les restes inhumés du défunt. Si la commune a payé la facture d’obsèques, elle est en droit de se faire rembourser, par les héritiers, des dépenses qu’elle a faites pour les obsèques du défunt.

Souvent les entreprises gestionnaires de chambres funéraires se trouvent confrontées à la réponse de la commune qui, avançant que la personne décédée n’étant pas connue (ou considérée) comme dépourvue de ressources, refuse de donner suite à l’organisation des obsèques. Or il convient de saisir la commune, ou plus exactement, le maire en vertu de l’article L.2213-7 du CGCT(et non pas de l’article L.2223-27).

Source : https://federation-fnf.fr/lorganisation-des-obseques-lorsquil-ny-a-pas-de-famille/

Dispositions légales pour la destination des cendres (ART. L.2223-18-2)

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

– soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L.2223-40 ;

– soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L.2223-40 ;

– soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Source : https://federation-fnf.fr/art-l-2223-18-2-destination-cendres/

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèques ?

Lors d’un décès, il arrive que les proches financent intégralement les funérailles du défunt, alors même que celui-ci avait souscrit un contrat d’assurance obsèques. Saviez-vous que l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) peut vous aider à déterminer si un tel contrat avait été souscrit ? Cela permettrait de couvrir ces frais.

Comment saisir l’Agira ?

Pour effectuer une demande de recherche auprès de l’Agira, voici les étapes à suivre :

1. Remplir un formulaire en ligne : vous devez compléter le formulaire de saisie dédié aux obsèques, disponible sur le site officiel de l’Agira.
2. Joindre l’acte de décès : la demande doit obligatoirement inclure une copie de l’acte de décès du défunt.
3. Envoi de la demande : une fois le dossier envoyé, l’Agira examine votre demande. Un accusé de réception vous sera transmis.
4. Transmission aux assureurs : après validation, l’Agira envoie votre demande aux assureurs concernés. Ceux-ci disposent alors de trois jours pour répondre.

Attention : vous ne pouvez interroger l’Agira qu’après le décès de la personne concernée.

À savoir

• L’Agira n’a pas d’information sur les suites données par les assureurs aux demandes qu’elle transmet.
• Son rôle est limité à la transmission des requêtes aux organismes d’assurance. Elle ne pourra donc pas vous renseigner sur l’état de votre demande.

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/etes-vous-le-beneficiaire-dun-1#

Libre choix de son entreprise de pompes funèbres

En 1993, la loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres. Depuis chacun est libre de choisir l’entreprise funéraire qui réalisera les obsèques. Vous pouvez choisir librement votre entreprise. … dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.

De plus en plus de personnes souscrivent un contrat auprès de leur banque, assurance ou mutuelle, afin de décharger leurs proches du financement de leurs obsèques.
Il arrive parfois qu’un groupement funéraire soit désigné par défaut comme bénéficiaire sur certains contrats. Le bénéficiaire est la personne ou l’organisme à qui sera versé le capital, une fois le décès survenu et les prestations réalisées. Au moment d’un décès, les familles en deuil sont ainsi dirigées vers l’entreprise désignée, qui n’est pas forcément leur choix, ni celui du défunt.
De manière beaucoup plus fréquente, une carte ou une documentation est jointe au contrat, sur laquelle figure un numéro d’assistance d’une plateforme, travaillant pour la banque, l’assurance ou la mutuelle, qui dirige les familles en deuil vulnérables dans ces moments-là. Ces accords peuvent être au préjudice des familles et augmenter indirectement le coût des prestations funéraires en raison des commissionnements exigés.
Ces pratiques lorsqu’elles existent doivent être dénoncées. Elles sont interdites au vu de la loi 93-23 du 8 janvier 1993. Les souscripteurs de contrats obsèques ou les familles en deuil sont « libres de choisir » leur entreprise de pompes funèbres. Ce n’est bien évidemment pas à la banque, assurance, mutuelle ou plateau d’assistance de décider à leur place.

Source : https://www.resonance-funeraire.com/dossiers/44-dossiers/4715-je-choisis-mes-pompes-funebres

Quels sont les délais pour enterrer un proche ?

Depuis le décret du 10 juillet 2024, le délai pour organiser des obsèques (inhumation ou crémation) est fixé entre 24 heures minimum et 14 jours calendaires maximum à compter du lendemain du décès. Ce délai, désormais compté en jours calendaires, inclut les dimanches et jours fériés, simplifiant ainsi les calculs et allégeant les contraintes administratives pour les familles.

Cette évolution vise à réduire le recours aux dérogations préfectorales. En pratique, cela permet aux familles de disposer de davantage de temps pour s’organiser sereinement, tout en respectant un cadre sanitaire raisonnable.

Le cas des décès à l’étranger ou en outre-mer

Lorsque le décès survient à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d’outre-mer, le délai de 14 jours court à partir de l’entrée du corps en France métropolitaine.

En cas d’obstacle médico-légal

Si une autopsie est ordonnée ou si une enquête judiciaire est en cours, le délai des 14 jours commence à courir à compter de la date d’autorisation d’inhumation ou de crémation délivrée par le procureur de la République.

Corps non réclamé en établissement de santé

Lorsqu’aucun proche ne se manifeste, le corps du défunt peut être conservé jusqu’à 10 jours, sauf prolongation autorisée par le préfet afin de retrouver des membres de la famille.

Le délai entre le décès et l’enterrement : un temps pour se préparer

Pourquoi attendre trois jours ?

Bien que la loi n’impose aucun délai psychologique et bien qu’il soit possible de prévoir l’enterrement au bout de 24 h après le décès, un laps de temps de trois jours est souvent observé dans les pays occidentaux pour permettre à la famille de se rassembler et de se préparer à la cérémonie. Cela facilite :

• la venue de proches éloignés ;
• la planification de la cérémonie (religieuse ou civile) ;
• un premier travail de deuil.

Ce temps est aussi l’occasion d’un recueillement, notamment par une visite au funérarium ou une veillée, autant d’étapes qui aident à prendre conscience de la perte.

Les contraintes logistiques à prendre en compte

• Transport du corps : s’il a lieu à domicile, un transfert doit être réalisé dans un délai de 48 h vers une chambre funéraire.
• Autorisations : la mairie doit délivrer les autorisations d’inhumation ou de crémation.
• Disponibilités des pompes funèbres et lieux de cérémonie : elles peuvent allonger le temps d’organisation.
• Conservation du corps : au-delà de 3 jours, les frais de conservation (chambre funéraire, soins de thanatopraxie) sont à la charge de la famille.

Qui choisit la date des obsèques ?

Une décision partagée

La date de l’enterrement est souvent le fruit d’un équilibre entre les volontés exprimées par le défunt (testament, contrat obsèques), la disponibilité des proches et les contraintes logistiques. 

Le permis d’inhumer

Il s’agit d’une autorisation d’inhumation délivrée par la mairie de la commune où aura lieu l’enterrement. C’est généralement l’entreprise de pompes funèbres qui effectue cette démarche, avec la demande d’autorisation de fermeture du cercueil et d’inhumation.

Peut-on dépasser le délai de 14 jours pour l’inhumation ?

Une dérogation exceptionnelle

Dans certains cas, une prolongation jusqu’à 21 jours calendaires peut être accordée par le préfet du département, uniquement pour les inhumations. Cette mesure s’applique notamment :

• > en cas de surmortalité locale ou de crise sanitaire ;
• > lorsque les crématoriums ou opérateurs funéraires sont saturés ;
• > si les proches sont éloignés géographiquement ou dans l’impossibilité d’être présents à temps.

La dérogation peut être générale (valable pour tout un département) pour une durée d’un mois renouvelable.

Comment faire une demande de dérogation ?

La demande doit être formulée par l’opérateur funéraire auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu de l’inhumation ou de la crémation. Elle comprend :

• > un formulaire détaillé avec les informations du défunt ;
• > l’acte de décès ;
• > le certificat médical de décès ;
• > les autorisations municipales (fermeture du cercueil, inhumation/crémation) ;
• > l’autorisation du procureur, en cas d’obstacle médico-légal.

Source : https://lesensdunevie.fondationdefrance.org/faq/quel-est-le-delai-pour-un-enterrement-apres-le-deces?

Quelles sont les règles en cas de crémation ?

La crémation est une technique funéraire qui consiste à incinéré le corps de la personne défunte après le décès. Après l’incinération, les cendres funéraires peuvent éventuellement être dispersées dans des endroits dédiés.

Actuellement, la crémation est sollicitée dans environ 40 % des obsèques, c’est pour cela qu’il a été nécessaire d’enrichir la législation y afférant.

Décision de crématisation

Il existe deux cas bien spécifiques :

Si le défunt n’a rien précisé concrètement (à l’oral ou à l’écrit) et qu’il n’a entreprit aucune action quand au déroulement de ses obsèques, il en revient alors aux proches de faire le choix pour lui. Cela peut d’ailleurs entrainer de nombreux désaccords entre les membres de la famille et il n’est pas rare de voir la justice être saisie pour ce genre d’affaire.

Si le défunt à indiquer son choix de vouloir recourir à la crémation, il est alors obligatoire de respecter sa volonté. Les proches ne peuvent aller à l’encontre de la demande du regretté, et cela, par aucun moyen.