Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèques ?

Lors d’un décès, il arrive que les proches financent intégralement les funérailles du défunt, alors même que celui-ci avait souscrit un contrat d’assurance obsèques. Saviez-vous que l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) peut vous aider à déterminer si un tel contrat avait été souscrit ? Cela permettrait de couvrir ces frais.

Comment saisir l’Agira ?

Pour effectuer une demande de recherche auprès de l’Agira, voici les étapes à suivre :

Remplir un formulaire en ligne : vous devez compléter le formulaire de saisie dédié aux obsèques, disponible sur le site officiel de l’Agira.
Joindre l’acte de décès : la demande doit obligatoirement inclure une copie de l’acte de décès du défunt.
Envoi de la demande : une fois le dossier envoyé, l’Agira examine votre demande. Un accusé de réception vous sera transmis.
Transmission aux assureurs : après validation, l’Agira envoie votre demande aux assureurs concernés. Ceux-ci disposent alors de trois jours pour répondre.

Attention : vous ne pouvez interroger l’Agira qu’après le décès de la personne concernée.

À savoir

L’Agira n’a pas d’information sur les suites données par les assureurs aux demandes qu’elle transmet.
Son rôle est limité à la transmission des requêtes aux organismes d’assurance. Elle ne pourra donc pas vous renseigner sur l’état de votre demande.

Libre choix de son entreprise de pompes funèbres

En 1993, la loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres. Depuis chacun est libre de choisir l’entreprise funéraire qui réalisera les obsèques. Vous pouvez choisir librement votre entreprise dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.

De plus en plus de personnes souscrivent un contrat auprès de leur banque, assurance ou mutuelle, afin de décharger leurs proches du financement de leurs obsèques.

Il arrive parfois qu’un groupement funéraire soit désigné par défaut comme bénéficiaire sur certains contrats. Le bénéficiaire est la personne ou l’organisme à qui sera versé le capital, une fois le décès survenu et les prestations réalisées. Au moment d’un décès, les familles en deuil sont ainsi dirigées vers l’entreprise désignée, qui n’est pas forcément leur choix, ni celui du défunt.

De manière beaucoup plus fréquente, une carte ou une documentation est jointe au contrat, sur laquelle figure un numéro d’assistance d’une plateforme, travaillant pour la banque, l’assurance ou la mutuelle, qui dirige les familles en deuil vulnérables dans ces moments-là. Ces accords peuvent être au préjudice des familles et augmenter indirectement le coût des prestations funéraires en raison des commissionnements exigés.

Ces pratiques lorsqu’elles existent doivent être dénoncées. Elles sont interdites au vu de la loi 93-23 du 8 janvier 1993. Les souscripteurs de contrats obsèques ou les familles en deuil sont « libres de choisir » leur entreprise de pompes funèbres. Ce n’est bien évidemment pas à la banque, assurance, mutuelle ou plateau d’assistance de décider à leur place.

Quels sont les délais pour enterrer un proche ?

Depuis le décret du 10 juillet 2024, le délai pour organiser des obsèques (inhumation ou crémation) est fixé entre 24 heures minimum et 14 jours calendaires maximum à compter du lendemain du décès. Ce délai, désormais compté en jours calendaires, inclut les dimanches et jours fériés, simplifiant ainsi les calculs et allégeant les contraintes administratives pour les familles.

Cette évolution vise à réduire le recours aux dérogations préfectorales. En pratique, cela permet aux familles de disposer de davantage de temps pour s’organiser sereinement, tout en respectant un cadre sanitaire raisonnable.

Le cas des décès à l’étranger ou en outre-mer

Lorsque le décès survient à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d’outre-mer, le délai de 14 jours court à partir de l’entrée du corps en France métropolitaine.

Le cas des décès à l’étranger ou en outre-mer

la venue de proches éloignés ;
la planification de la cérémonie (religieuse ou civile) ;
un premier travail de deuil.

Ce temps est aussi l’occasion d’un recueillement, notamment par une visite au funérarium ou une veillée, autant d’étapes qui aident à prendre conscience de la perte.

Les contraintes logistiques à prendre en compte

Transport du corps : s’il a lieu à domicile, un transfert doit être réalisé dans un délai de 48 h vers une chambre funéraire.
Autorisations : la mairie doit délivrer les autorisations d’inhumation ou de crémation.
Disponibilités des pompes funèbres et lieux de cérémonie : elles peuvent allonger le temps d’organisation.
Conservation du corps : au-delà de 3 jours, les frais de conservation (chambre funéraire, soins de thanatopraxie) sont à la charge de la famille.

Certificat de décès : consultez l'annuaire des infirmiers habilités

Depuis 2025, les infirmiers diplômés d’État volontaires ayant suivi une formation peuvent certifier les décès certains décès.

La liste consolidée des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès doit être rendue diffusée, par tout moyen, par le conseil national des infirmiers (art. D. 2213-1-1-6, CGCT).

À cette fin, l’ordre national des infirmiers a mis en ligne un annuaire des infirmiers habilités à certifier les décès. Vous pouvez donc trouver, dans votre département, un infirmier habilité ou vous assurer que l’infirmier qui a certifié un décès est bien habilité à cette fin.

Plus de crémation sans accord après une reprise de concession

Le Conseil constitutionnel a récemment jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au droit funéraire. Ce verdict met en cause une disposition permettant aux maires d’ordonner la crémation des restes d’un défunt exhumé dans le cadre de la reprise d’une sépulture en terrain commun, sans consultation préalable des proches.

En France, le CGCT fixe les modalités de gestion des sépultures dans les cimetières communaux. Lorsqu’une concession funéraire arrive à échéance ou qu’une sépulture en terrain commun atteint un délai d’occupation de cinq ans, la commune peut reprendre cet espace pour de nouvelles inhumations. Cette reprise inclut l’exhumation des restes du défunt et le retrait des monuments funéraires. Selon l’article L2223-4 du CGCT, le maire doit alors réinhumer les restes exhumés dans un ossuaire ou, en l’absence d’opposition, autoriser leur crémation.

Cette disposition est au cœur d’une affaire opposant un particulier à la mairie de Paris. En 2017, cinq ans après le décès de sa mère inhumée en terrain commun, le fils de la défunte découvre que les restes de sa mère ont été crématisés sans son accord. Le tribunal administratif de Paris a d’abord condamné la mairie à verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, une décision annulée en appel. La cour administrative d’appel de Paris avait en effet estimé que le CGCT n’impose pas d’informer la famille avant d’ordonner la crémation des restes exhumés. Saisi, le Conseil d’État a alors sollicité le Conseil constitutionnel pour examiner la conformité de cette disposition à la Constitution, invoquant les principes de dignité humaine et de liberté de conscience.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 1er novembre 2024, déclarant non conforme à la Constitution la formulation « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt ». Il rappelle que, selon le préambule de la Constitution de 1946 et l’article 16-1-1 du Code civil, le respect de la dignité humaine perdure après la mort, et que les restes d’un défunt doivent être traités avec respect et décence. Les Sages reprochent au CGCT de ne pas imposer aux maires de s’assurer que la volonté du défunt a été respectée avant d’ordonner une crémation, portant ainsi atteinte à la dignité des personnes décédées.

L’abrogation de cette formule prendra effet le 31 décembre 2025. Le Conseil constitutionnel a accordé ce délai au législateur pour modifier la loi et éviter que le maire puisse légalement procéder à une crémation sans aucune contrainte. D’ici là, il enjoint les maires à informer les proches avant toute décision de crémation afin de recueillir la volonté du défunt, recommandation déjà adoptée par l’Association des maires de France (AMF), qui préconise de ne procéder à la crémation que si la volonté du défunt est clairement établie.

Cette décision, cependant, ne sera pas rétroactive. Les crémations ordonnées avant le 1er novembre 2024 ne pourront pas être contestées sur la base de cette inconstitutionnalité. Les collectivités sont donc incitées à réviser leurs pratiques en matière de droit funéraire, dans l’attente d’une nouvelle législation.

Attractivité des métiers : lancement de la plateforme lesmetiersdufuneraire.fr

Dans un contexte de besoins de recrutement constants, la Fédération Nationale du Funéraire lance la plateforme lesmetiersdufuneraire.fr, dédiée à la découverte des métiers du funéraire.

Conçue pour mieux faire connaître notre filière auprès des jeunes, des personnes en reconversion et du grand public, cette plateforme propose des fiches métiers, des témoignages de professionnels, des informations sur les formations ainsi qu’un espace dédié à l’emploi.

Cet outil a vocation à accompagner les actions menées sur le terrain et à renforcer l’attractivité de nos métiers, encore trop souvent méconnus malgré les nombreuses opportunités qu’ils offrent.

Avec ce lancement, la FNF réaffirme son engagement en faveur de la valorisation des métiers du funéraire et de l’attractivité de la filière.

Allongement des délais d’inhumation et de crémation et autres mesures funéraires (décret du 10 juillet 2024)

Le délai pour procéder à l’inhumation ou la crémation d’une personne décédée est désormais de quatorze jours calendaires, au lieu de six jours :

Le délai commence le lendemain du fait générateur (décès par principe ; arrivée du corps sur le territoire en cas de transport international ou entre les collectivités outre-mer et la France ; autorisation d’inhumation ou de crémation du procureur de la République en cas d’obstacle médico-légal) ;
Il faut désormais compter les dimanche et jours fériés dans le calcul de ces délais.

Organisation des funérailles sans famille

C’est un cas de figure qui met souvent les opérateurs funéraires en difficulté … Qui doit intervenir dans ce cas ? C’est au maire de la commune du lieu de décès qu’incombe cette initiative (A défaut d’action du maire, c’est au préfet que revient cette responsabilité). (Article L.2213-7 du CGCT). Et ceci, indépendamment de la question de ressources du défunt. Un opérateur funéraire ne peut pas agir s’il ne reçoit pas une « commande » et il ne peut pas « s’auto commander ». L’opérateur funéraire n’est pas non plus en mesure de rechercher d’éventuels parents du défunt ni leur intimer de pourvoir aux funérailles.

C’est bien à la commune du lieu de décès que revient la charge de procéder à l’inhumation du défunt, en terrain commun pour une durée de cinq ans, dans le délai réglementaire des six jours (non compris dimanche et jours fériés) à compter du décès.

Si la commune de dispose pas d’une régie municipale (ou d’une entreprise délégataire) qui s’occuperait de cette organisation, le maire fait établir un (ou plusieurs) devis auprès d’entreprises de services funéraires et signe le bon de commande correspondant au devis qui lui convient.

La facture d’obsèques est alors réglée par la commune. Depuis la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier le maire qui passe commande pour les obsèques, a la possibilité de faire régler la facture correspondante par un prélèvement sur le compte de paiement du défunt, dans la limite d’un plafond de 5.965 €.

Si des ayants-droits ou des héritiers se manifestent par la suite, ils pourront toujours (du moins dans une période de cinq ans) organiser des funérailles en accord avec leurs souhaits (Inhumation dans une sépulture de famille, crémation des restes exhumés) après avoir fait exhumer les restes inhumés du défunt. Si la commune a payé la facture d’obsèques, elle est en droit de se faire rembourser, par les héritiers, des dépenses qu’elle a faites pour les obsèques du défunt.

Souvent les entreprises gestionnaires de chambres funéraires se trouvent confrontées à la réponse de la commune qui, avançant que la personne décédée n’étant pas connue (ou considérée) comme dépourvue de ressources, refuse de donner suite à l’organisation des obsèques. Or il convient de saisir la commune, ou plus exactement, le maire en vertu de l’article L.2213-7 du CGCT(et non pas de l’article L.2223-27).

Dispositions légales pour la destination des cendres (ART. L.2223-18-2)

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

– soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L.2223-40 ;

– soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L.2223-40 ;

– soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Qui choisit la date des obsèques ?

Une décision partagée

La date de l’enterrement est souvent le fruit d’un équilibre entre les volontés exprimées par le défunt (testament, contrat obsèques), la disponibilité des proches et les contraintes logistiques.

Le permis d’inhumer

Il s’agit d’une autorisation d’inhumation délivrée par la mairie de la commune où aura lieu l’enterrement. C’est généralement l’entreprise de pompes funèbres qui effectue cette démarche, avec la demande d’autorisation de fermeture du cercueil et d’inhumation.

Peut-on dépasser le délai de 14 jours pour l’inhumation ?

Une dérogation exceptionnelle

Dans certains cas, une prolongation jusqu’à 21 jours calendaires peut être accordée par le préfet du département, uniquement pour les inhumations. Cette mesure s’applique notamment :

en cas de surmortalité locale ou de crise sanitaire ;
lorsque les crématoriums ou opérateurs funéraires sont saturés ;
si les proches sont éloignés géographiquement ou dans l’impossibilité d’être présents à temps.

La dérogation peut être générale (valable pour tout un département) pour une durée d’un mois renouvelable.

Comment faire une demande de dérogation ?

La demande doit être formulée par l’opérateur funéraire auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu de l’inhumation ou de la crémation. Elle comprend :

> un formulaire détaillé avec les informations du défunt ;
> l’acte de décès ;
> le certificat médical de décès ;
> les autorisations municipales (fermeture du cercueil, inhumation/crémation) ;
> l’autorisation du procureur, en cas d’obstacle médico-légal.

Quelles sont les règles en cas de crémation ?

La crémation est une technique funéraire qui consiste à incinérer le corps de la personne défunte après le décès. Après l’incinération, les cendres funéraires peuvent éventuellement être dispersées dans des endroits dédiés.

Actuellement, la crémation est sollicitée dans environ 40 % des obsèques, c’est pour cela qu’il a été nécessaire d’enrichir la législation y afférant.

Décision de crématisation

Il existe deux cas bien spécifiques :

Si le défunt n’a rien précisé concrètement (à l’oral ou à l’écrit) et qu’il n’a entreprit aucune action quand au déroulement de ses obsèques, il en revient alors aux proches de faire le choix pour lui. Cela peut d’ailleurs entrainer de nombreux désaccords entre les membres de la famille et il n’est pas rare de voir la justice être saisie pour ce genre d’affaire.

Si le défunt à indiquer son choix de vouloir recourir à la crémation, il est alors obligatoire de respecter sa volonté. Les proches ne peuvent aller à l’encontre de la demande du regretté, et cela, par aucun moyen.

Acheter une concession funéraire dans le cadre d’un contrat obsèques ?

Elle expose qu’en pratique, nombre de collectivités se trouvent démunies au moment du dénouement de ce type de contrat, dès lors qu’elles n’y sont pas parties et que, le souscripteur étant décédé, elles ne sauraient légalement établir de titre de concession à leur nom.

Aux termes de sa réponse, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation indique sans ambages “Un contrat obsèques ne peut inclure l’achat d’une concession, car un contrat de concession funéraire est nécessairement un accord entre une commune et une personne physique […]. L’entreprise de pompes funèbres ne peut donc faire l’acquisition de la concession. Les clauses relatives à l’acquisition d’une concession dans un contrat obsèques ne peuvent engager la commune qui n’est pas partie au contrat et reste seule compétente pour attribuer une concession selon ses règles et ses contraintes, notamment au regard de la place disponible au sein du cimetière”.

Il précise son propos, en indiquant que le contrat obsèques peut certes mentionner “le souhait”, pour le souscripteur, d’acquérir une concession et prévoir un capital dédié dans cette optique, voire mandater l’opérateur de pompes funèbres pour réaliser ces démarches après décès, mais que de telles mentions ne sauraient s’imposer à la commune, qui demeure libre d’apprécier la possibilité de délivrer un titre.

Le ministre poursuit en distinguant 2 cas de figure :

• Si le souscripteur du contrat obsèques n’est pas isolé, le titre de concession acquis après décès (grâce au capital souscrit), devra être établi “au nom de la personne ayant qualité pour pourvoir à ses funérailles” ;

C’est aussi prendre le risque que cette personne ne soit pas de la famille du défunt, ou d’une partie seulement, de sorte que la concession ne puisse réellement être considérée comme une concession “familiale” si tel était pourtant la volonté du souscripteur.

• Si le souscripteur est isolé, “le distributeur (du contrat obsèques) devrait (lui) recommander de se rapprocher de la commune, avant la signature du contrat, pour vérifier si l’acquisition d’une concession est envisageable dans le cadre du contrat obsèques, et selon quelles modalités”.

En effet, pour rappel, l’opérateur de pompes funèbres distributeur du contrat obsèques est astreint, par application de l’art. L. 521-4 du Code des assurances, à de fortes obligations de conseil. Mais face à l’opposition éventuelle d’une commune d’inclure l’acquisition d’une concession dans le cadre du contrat obsèques, il se trouverait, comme le souscripteur, bien démuni.

En tout état de cause, là où il est permis de le faire, il serait plutôt conseillé au souscripteur du contrat obsèques d’acquérir, en parallèle, un titre de concession en son nom propre, et donc de cantonner le contrat obsèques aux seules prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres…