MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site internet les informations suivantes :
1. Éditeur du site
POMPES FUNÈBRES SEINE ET LOING
Sous concession de licence de marque Philae Services Funéraires
SASU au capital de 5 000 €
Immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 934 277 419 00016
Siège social : 84 avenue de Fontainebleau
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE
Numéro d’habilitation préfectorale : 24-77-0302
Adresse e-mail : a.briault@philaeservicesfuneraires.fr
Directeur de la publication : [Nom du représentant légal]
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
IONOS SARL
7 place de la Gare
57200 Sarreguemines
France
Téléphone : 0970 808 911
Site web : https://www.ionos.fr
3. Activité
La société exerce toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’exploitation d’une agence de pompes funèbres, notamment :
- Organisation complète d’obsèques
- Inhumation, exhumation et crémation
- Fourniture de cercueils et accessoires funéraires
- Transfert de corps
- Marbrerie funéraire
- Construction de caveaux
- Gravure, taille de pierre
- Entretien, réparation, sablage et nettoyage de monuments
- Vente d’articles funéraires et fleurs naturelles ou artificielles
- Toutes activités relevant du service extérieur des pompes funèbres conformément à la réglementation en vigueur
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, icônes, etc.) est la propriété exclusive de POMPES FUNÈBRES SEINE ET LOING, sauf mentions contraires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
5. Responsabilité
L’éditeur du site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour.
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. La société ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites tiers.
6. Données personnelles
La société est susceptible de collecter et traiter des données personnelles concernant :
- Données d’identification (nom, prénom, etc.)
- Données de contact (adresse postale, téléphone, email, etc.)
- Données relatives au défunt nécessaires à l’organisation des obsèques
Finalités du traitement :
- Établissement et communication de devis
- Conclusion et exécution des contrats
- Gestion des relations avec les administrations, organismes cultuels et tiers intervenants
- Gestion des contrats obsèques
- Gestion du recouvrement et du contentieux
Base légale :
- Mesures précontractuelles
- Exécution contractuelle
- Intérêt légitime
Les données sont conservées pendant 12 mois, pouvant être prolongés selon les délais légaux de prescription.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose :
- D’un droit d’accès
- D’un droit de rectification
- D’un droit d’effacement
- D’un droit à la limitation
- D’un droit d’opposition
- D’un droit à la portabilité
Ces droits peuvent être exercés par email à :
a.briault@philaeservicesfuneraires.fr
Ou par courrier à :
84 avenue de Fontainebleau
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :
ANM CONSOMMATION
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
Site : https://www.anmconso.com
Téléphone : 01 58 64 00 05
En cas de litige lié à un contrat en ligne, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
8. Droit applicable
Le site et son contenu sont soumis au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.