Allongement des délais d’inhumation et de crémation et autres mesures funéraires (décret du 10 juillet 2024)
Le délai pour procéder à l’inhumation ou la crémation d’une personne décédée est désormais de quatorze jours calendaires, au lieu de six jours :
- Le délai commence le lendemain du fait générateur (décès par principe ; arrivée du corps sur le territoire en cas de transport international ou entre les collectivités outre-mer et la France ; autorisation d’inhumation ou de crémation du procureur de la République en cas d’obstacle médico-légal) ;
- Il faut désormais compter les dimanche et jours fériés dans le calcul de ces délais.
Source : https://federation-fnf.fr/allongement-des-delais-dinhumation-et-de-cremation-et-autres-mesures-funeraires/
Organisation des funérailles sans famille
C’est un cas de figure qui met souvent les opérateurs funéraires en difficulté … Qui doit intervenir dans ce cas ? C’est au maire de la commune du lieu de décès qu’incombe cette initiative (A défaut d’action du maire, c’est au préfet que revient cette responsabilité). (Article L.2213-7 du CGCT). Et ceci, indépendamment de la question de ressources du défunt. Un opérateur funéraire ne peut pas agir s’il ne reçoit pas une « commande » et il ne peut pas « s’auto commander ». L’opérateur funéraire n’est pas non plus en mesure de rechercher d’éventuels parents du défunt ni leur intimer de pourvoir aux funérailles.
C’est bien à la commune du lieu de décès que revient la charge de procéder à l’inhumation du défunt, en terrain commun pour une durée de cinq ans, dans le délai réglementaire des six jours (non compris dimanche et jours fériés) à compter du décès.
Si la commune de dispose pas d’une régie municipale (ou d’une entreprise délégataire) qui s’occuperait de cette organisation, le maire fait établir un (ou plusieurs) devis auprès d’entreprises de services funéraires et signe le bon de commande correspondant au devis qui lui convient.
La facture d’obsèques est alors réglée par la commune. Depuis la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier le maire qui passe commande pour les obsèques, a la possibilité de faire régler la facture correspondante par un prélèvement sur le compte de paiement du défunt, dans la limite d’un plafond de 5.000 € (arrêté du 25 octobre 2013).
Si des ayant-droit ou des héritiers se manifestent par la suite, ils pourront toujours (du moins dans une période de cinq ans) organiser des funérailles en accord avec leurs souhaits (Inhumation dans une sépulture de famille, crémation des restes exhumés) après avoir fait exhumer les restes inhumés du défunt. Si la commune a payé la facture d’obsèques, elle est en droit de se faire rembourser, par les héritiers, des dépenses qu’elle a faites pour les obsèques du défunt.
Souvent les entreprises gestionnaires de chambres funéraires se trouvent confrontées à la réponse de la commune qui, avançant que la personne décédée n’étant pas connue (ou considérée) comme dépourvue de ressources, refuse de donner suite à l’organisation des obsèques. Or il convient de saisir la commune, ou plus exactement, le maire en vertu de l’article L.2213-7 du CGCT(et non pas de l’article L.2223-27).
Source : https://federation-fnf.fr/lorganisation-des-obseques-lorsquil-ny-a-pas-de-famille/
Dispositions légales pour la destination des cendres (ART. L.2223-18-2)
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
– soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L.2223-40 ;
– soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L.2223-40 ;
– soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Source : https://federation-fnf.fr/art-l-2223-18-2-destination-cendres/
Libre choix de son entreprise de pompes funèbres
En 1993, la loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres. Depuis chacun est libre de choisir l’entreprise funéraire qui réalisera les obsèques. Vous pouvez choisir librement votre entreprise. … dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.
De plus en plus de personnes souscrivent un contrat auprès de leur banque, assurance ou mutuelle, afin de décharger leurs proches du financement de leurs obsèques.
Il arrive parfois qu’un groupement funéraire soit désigné par défaut comme bénéficiaire sur certains contrats. Le bénéficiaire est la personne ou l’organisme à qui sera versé le capital, une fois le décès survenu et les prestations réalisées. Au moment d’un décès, les familles en deuil sont ainsi dirigées vers l’entreprise désignée, qui n’est pas forcément leur choix, ni celui du défunt.
De manière beaucoup plus fréquente, une carte ou une documentation est jointe au contrat, sur laquelle figure un numéro d’assistance d’une plateforme, travaillant pour la banque, l’assurance ou la mutuelle, qui dirige les familles en deuil vulnérables dans ces moments-là. Ces accords peuvent être au préjudice des familles et augmenter indirectement le coût des prestations funéraires en raison des commissionnements exigés.
Ces pratiques lorsqu’elles existent doivent être dénoncées. Elles sont interdites au vu de la loi 93-23 du 8 janvier 1993. Les souscripteurs de contrats obsèques ou les familles en deuil sont « libres de choisir » leur entreprise de pompes funèbres. Ce n’est bien évidemment pas à la banque, assurance, mutuelle ou plateau d’assistance de décider à leur place.
Source : https://www.resonance-funeraire.com/dossiers/44-dossiers/4715-je-choisis-mes-pompes-funebres
Quels sont les délais pour enterrer un proche ?
Depuis le décret du 10 juillet 2024, le délai pour organiser des obsèques (inhumation ou crémation) est fixé entre 24 heures minimum et 14 jours calendaires maximum à compter du lendemain du décès. Ce délai, désormais compté en jours calendaires, inclut les dimanches et jours fériés, simplifiant ainsi les calculs et allégeant les contraintes administratives pour les familles.
Cette évolution vise à réduire le recours aux dérogations préfectorales. En pratique, cela permet aux familles de disposer de davantage de temps pour s’organiser sereinement, tout en respectant un cadre sanitaire raisonnable.
Le cas des décès à l’étranger ou en outre-mer
Lorsque le décès survient à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d’outre-mer, le délai de 14 jours court à partir de l’entrée du corps en France métropolitaine.
En cas d’obstacle médico-légal
Si une autopsie est ordonnée ou si une enquête judiciaire est en cours, le délai des 14 jours commence à courir à compter de la date d’autorisation d’inhumation ou de crémation délivrée par le procureur de la République.
Corps non réclamé en établissement de santé
Lorsqu’aucun proche ne se manifeste, le corps du défunt peut être conservé jusqu’à 10 jours, sauf prolongation autorisée par le préfet afin de retrouver des membres de la famille.
Le délai entre le décès et l’enterrement : un temps pour se préparer
Pourquoi attendre trois jours ?
Bien que la loi n’impose aucun délai psychologique et bien qu’il soit possible de prévoir l’enterrement au bout de 24 h après le décès, un laps de temps de trois jours est souvent observé dans les pays occidentaux pour permettre à la famille de se rassembler et de se préparer à la cérémonie. Cela facilite :
- la venue de proches éloignés ;
- la planification de la cérémonie (religieuse ou civile) ;
- un premier travail de deuil.
Ce temps est aussi l’occasion d’un recueillement, notamment par une visite au funérarium ou une veillée, autant d’étapes qui aident à prendre conscience de la perte.
Les contraintes logistiques à prendre en compte
- Transport du corps : s’il a lieu à domicile, un transfert doit être réalisé dans un délai de 48 h vers une chambre funéraire.
- Autorisations : la mairie doit délivrer les autorisations d’inhumation ou de crémation.
- Disponibilités des pompes funèbres et lieux de cérémonie : elles peuvent allonger le temps d’organisation.
- Conservation du corps : au-delà de 3 jours, les frais de conservation (chambre funéraire, soins de thanatopraxie) sont à la charge de la famille.
Qui choisit la date des obsèques ?
Une décision partagée
La date de l’enterrement est souvent le fruit d’un équilibre entre les volontés exprimées par le défunt (testament, contrat obsèques), la disponibilité des proches et les contraintes logistiques.
Le permis d’inhumer
Il s’agit d’une autorisation d’inhumation délivrée par la mairie de la commune où aura lieu l’enterrement. C’est généralement l’entreprise de pompes funèbres qui effectue cette démarche, avec la demande d’autorisation de fermeture du cercueil et d’inhumation.
Peut-on dépasser le délai de 14 jours pour l’inhumation ?
Une dérogation exceptionnelle
Dans certains cas, une prolongation jusqu’à 21 jours calendaires peut être accordée par le préfet du département, uniquement pour les inhumations. Cette mesure s’applique notamment :
- > en cas de surmortalité locale ou de crise sanitaire ;
- > lorsque les crématoriums ou opérateurs funéraires sont saturés ;
- > si les proches sont éloignés géographiquement ou dans l’impossibilité d’être présents à temps.
La dérogation peut être générale (valable pour tout un département) pour une durée d’un mois renouvelable.
Comment faire une demande de dérogation ?
La demande doit être formulée par l’opérateur funéraire auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu de l’inhumation ou de la crémation. Elle comprend :
- > un formulaire détaillé avec les informations du défunt ;
- > l’acte de décès ;
- > le certificat médical de décès ;
- > les autorisations municipales (fermeture du cercueil, inhumation/crémation) ;
- > l’autorisation du procureur, en cas d’obstacle médico-légal.
Source : https://lesensdunevie.fondationdefrance.org/faq/quel-est-le-delai-pour-un-enterrement-apres-le-deces?
Quelles sont les procédures du rapatriement de corps d’un défunt de l’étranger ?
Déclaration du décès
La première étape consiste à déclarer le décès auprès des autorités locales du pays dans lequel il a eu lieu. Cette démarche est primordiale, car elle permet d’obtenir un certificat de décès, document indispensable pour les formalités de rapatriement. N’hésitez pas à solliciter l’aide du Consulat ou de l’Ambassade française sur place, afin de naviguer à travers les subtilités administratives.
Identification du défunt
Avant de pouvoir procéder au transport, une identification formelle du défunt doit être réalisée. Cela se fait généralement par une reconnaissance visuelle, où des proches confirment l’identité. Une fois cette étape validée, le certificat de décès sera émis et enregistré.
Obtention des autorisations nécessaires
Après avoir obtenu le certificat de décès, procurez-vous les autorisations requises pour le transport du corps. Celles-ci varient selon les législations des différents pays. Le recours à un professionnel du secteur funéraire peut s’avérer très utile à cette étape pour garantir que toutes les formalités soient respectées.
Conditions pour le transport du corps
Lorsque le corps est prêt pour le transport, certaines conditions doivent être respectées. Notamment, le cercueil doit être en bois et hermétique, généralement scellé à froid. De plus, il est important de choisir une entreprise de pompes funèbres expérimentée en rapatriement international. Voici quelques critères à considérer :
- Expérience et qualifications dans le domaine
- Transparence sur les coûts et services offerts
- Assistance dans les démarches administratives
Délais liés au rapatriement de corps
Le délai légal pour l’inhumation en France est de six jours après le décès. Cependant, en cas de rapatriement, ce délai est prolongé à six jours ouvrés. Il est possible de demander une dérogation auprès du préfet si la situation l’exige. Les formalités administratives peuvent prendre un certain temps ; il est donc préférable de s’y préparer à l’avance.
Coûts associés au rapatriement de corps
Le coût du rapatriement peut varier en fonction de plusieurs facteurs tels que la destination, le mode de transport choisi et les services funéraires. En moyenne, ces frais peuvent aller de 2000 à 5 000 €, voire davantage dans certaines situations. Voici un petit tableau récapitulatif :
| Éléments de coût | Estimation |
|---|---|
| Frais de transport (aviation, terrestre) | 1500 – 4000 € |
| Certificat de décès | 50 – 100 € |
| Honoraires de l’entreprise funéraire | 500 – 2000 € |
| Permis de transport | 100 – 300 € |
| Coûts divers (assurances, taxes douanières) | 300 – 1000 € |
Pour alléger le coût du rapatriement, renseignez-vous sur les aides proposées. Certaines compagnies d’assurances offrent des contrats couvrant une partie des frais, et si le défunt avait souscrit une assurance obsèques, cela pourrait considérablement alléger le budget. Il existe aussi plusieurs possibilités d’aides, comme :
- Le capital décès de la Sécurité sociale
- Des aides de la Caisse d’assurance vieillesse
- Des fonds prélevés sur le compte du défunt
Points à vérifier avant de procéder au rapatriement
Avant d’entamer toute procédure de rapatriement, vérifiez certaines conditions qui pourraient entraver le processus :
- Les soins de conservation doivent être validés par un certificat médical.
- Le défunt ne doit pas être porteur d’une maladie contagieuse.
- Un accord écrit des membres proches de la famille est souvent nécessaire.
Chaque étape du rapatriement de corps est primordiale, tant sur le plan émotionnel que logistique. Les démarches peuvent sembler complexes, mais en vous armant des bonnes informations et en faisant appel à des professionnels expérimentés, vous pourrez gérer ce moment difficile avec sérénité.
Source : https://www.abc-obseques.com/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-le-rapatriement-de-corps-demarches-delais-et-couts/?
Certificat de décès : consultez l’annuaire des infirmiers habilités
Depuis l’année dernière, les infirmiers diplômés d’État volontaires ayant suivi une formation peuvent certifier les décès certains décès.
La liste consolidée des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès doit être rendue diffusée, par tout moyen, par le conseil national des infirmiers (art. D. 2213-1-1-6, CGCT).
À cette fin, l’ordre national des infirmiers a mis en ligne un annuaire des infirmiers habilités à certifier les décès. Vous pouvez donc trouver, dans votre département, un infirmier habilité ou vous assurer que l’infirmier qui a certifié un décès est bien habilité à cette fin.
Pour accéder à l’annuaire : https://www.ordre-infirmiers.fr/certificats-deces-annuaire-des-infirmiers-habilites